Afin d’offrir nos Produits, il se peut que nous ayons besoin de transférer vos données personnelles à des destinataires dans des pays autres que celui dans lequel les données ont été recueillies, par exemple lorsque Permobil et des tierces parties agissant en votre nom accède, utilise et traite vos données personnelles dans un pays autre que celui dans lequel vous résidez. Il se peut que ces pays n’aient pas les mêmes lois de protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni les données.

Lorsque nous transférons des données personnelles vers d’autres pays, nous protégeons ces données personnelles tel que décrit dans la présente Politique, de la manière requise par les règlements de transfert de données applicables et tel que nous vous le divulguons au moment où les données sont recueillies.

Permobil utilise les clauses du contrat type approuvées du Règlement général sur la protection des données (article 46.2 RGPD), (https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_en) pour le transfert international de données personnelles recueillies dans l’Espace économique européen et la Suisse.

Union Européenne

Permobil agit en certains cas soit comme Contrôleur soit comme Responsable de traitement de vos données personnelles. Nous nous conformons aux directives établies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans toute notre entreprise tel que décrit dans la présente Politique.

Comment Permobil traite les données personnelles sous le RGPD

Fins et/ou activité	Type of Personal Information	Source des données personnelles	Fondement juridique du traitement de données
Pour vous fournir des solutions de Mon Permobil ou vous donner accès au site Web.	• Données d’identification • Coordonnées • Données de mensuration • Données de connexion • Données de santé limitées • Données de localisation	Directement auprès de vous ou de votre concessionnaire ou clinicien.	Consentement
Pour gérer notre relation avec vous, ce qui inclut vous aviser de tout changement à nos conditions commerciales ou la présente politique	• Données d’identification • Coordonnées	Directement auprès de vous ou de votre concessionnaire ou clinicien.	Intérêts légitimes : assurer que nous pouvons vous aviser de tout changement à nos conditions commerciales ou la présente politique
Pour interagir avec les organismes gouvernementaux ou de réglementation ou autres autorités à votre égard	• Données d’identification • Coordonnées	Directement auprès de vous ou de votre concessionnaire ou clinicien.	Obligation légale ou réglementaire
Pour gérer et protéger notre entreprise, ce qui comprend améliorer la sécurité des données, diagnostic et dépannage des données et systèmes, entretien et testage de système, hébergement des données, gestion de nos bureaux et autres installations	• Données d’identification • Coordonnées • Données techniques • Données d’utilisation	Directement auprès de vous ou de votre concessionnaire ou clinicien.	Intérêts légitimes : assurer l’opération efficace et sécuritaire de notre entreprise, ce qui inclut dans l’administration des bureaux et installations, maintenir les services de technologie de l’information, la sécurité des réseaux et des données, la prévention de la fraude et l’amélioration ou la réorganisation de notre infrastructure
Pour vous inviter à prendre part à des évènements de mercatique ou promotionnels, ou des séminaires clients ou événements similaires et pour gérer votre participation à ces évènements	• Données d’identification • Coordonnées	Directement auprès de vous ou de votre concessionnaire ou clinicien.	Intérêts légitimes : assurer que nos registres d’utilisateurs sont à jour, promouvoir nos produits et services, identifier les façons dont nous pouvons accroître nos opérations
To send you marketing (including paper and electronic marketing communications) or to contact you by other means to offer you our products and services	• Données d’identification • Coordonnées	Directement auprès de vous ou de votre concessionnaire ou clinicien.	Intérêts légitimes : promouvoir nos produits et services et identifier les façons dont nous pouvons accroître nos opérations

Permobil n’effectue aucune prise de décision automatisée connue, y-compris le profilage.

Votre droit de loger des plaintes

Vous avez toujours le droit de loger une plainte avec l’autorité de contrôle pertinente où vous résidez, travaillez ou là où une violation alléguée du RGPD a eu lieu. Vous pouvez trouver l’autorité pertinente dans votre pays au lien suivant (en anglais) : http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm.

États-Unis

En tant que fabricant d’instruments médicaux, Permobil agit en tant que fournisseur de soins de santé lorsque nous déterminons le bon type ou la bonne taille d’appareil requis pour un patient particulier. Pour de plus amples renseignements concernant nos pratiques reliées à l’HIPAA, veuillez nous contacter à : privacy@permobil.com.

La loi californienne requiert que nous divulguions comment Permobil répond aux signaux « Do Not Track » (Ne pas tracer) des navigateurs ou autres mécanismes qui fournissent aux consommateurs le pouvoir de choisir concernant le recueil de données personnelles d’identification (tel que ce terme est défini par la loi californienne) au sujet des activités en ligne d’un consommateur. Nos Produits ne prennent pas en charge les codes « Do not Track » en ce moment. Ce qui veut dire que Permobil ne peut pas actuellement répondre ou prendre quelque action concernant les requêtes « Do not Track ».

Canada

Vos droits sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

1. Responsabilisation - Nous sommes responsables pour les données personnelles sous notre contrôle. Notre officier de protection de la vie privée supervise notre programme de confidentialité et protection de la vie privée.
2. Fins d’identification - Nous expliquons pourquoi nous recueillons les données personnelles que nous vous demandons. Lorsque nous autorisons des tierces parties de recueillir des données en notre nom, ils font de même. Apprenez-en davantage au sujet de comment nous utilisons vos données personnelles.
3. Consentement - Nous avons besoin de votre permission pour recueillir, utiliser et divulguer des données personnelles, avec quelques exceptions. Les exceptions sont déterminées par la loi et peuvent comprendre des cas où des motifs juridiques, médicaux ou de sécurité rendent impossible ou peu pratique d’obtenir votre consentement. Vous pouvez accorder votre consentement par écrit, ainsi que verbalement, électroniquement, ou par le biais de représentants autorisés. Dans certains cas, il est aussi implicite. Apprenez-en davantage au sujet du consentement.
4. Recueil limité - Nous ne recueillons vos données personnelles que de manières justes et légales. Les données que nous recueillons sont limitées à des fins d’identification. Apprenez-en davantage au sujet des données que nous recueillons.
5. Limite de l’utilisation, la divulgation et la conservation - Nous n’utilisons ou divulguons vos données personnelles que pour les motifs pour lesquels elles ont été recueillies. Nous les utilisons à d’autres fins pour lesquelles vous consentez, ou lorsque requis ou permis par la loi. Nous conservons les données seulement pour la durée de temps nécessaire, ou tel que requis ou permis par la loi. Apprenez-en davantage au sujet de comment nous utilisons vos données personnelles.
6. Exactitude - Toute donnée personnelle que nous recueillons, utilisons ou divulguons se doit d’être aussi exacte, complète et actuelle que possible pour les motifs pour lesquels elle a été recueillie. Si vos coordonnées changent, veuillez nous contacter immédiatement.
7. Mesures de protection - Afin de protéger vos données personnelles de toute intrusion, fuite ou mauvaise utilisation, nous utilisons des mesures de sécurité qui correspondent au niveau de sensibilité des données. Apprenez-en davantage concernant nos Mesures de protection des données et de sécurité.
8. Transparence - Nous mettons tous les renseignements concernant nos politiques de confidentialité et protection de la vie privée et comment nous les gérons à votre disposition.
9. Accès individuel - si vous soumettez une demande, nous vous informons de quelles données personnelles vous concernant nous détenons et comment nous les utilisons et les divulguons. Nous vous donnons accès aux données, avec certaines exceptions permises par la loi. Il vous est possible de vérifier si vos données sont exactes et complètes et de solliciter des changements, si approprié. Apprenez-en davantage sur comment avoir accès à vos données.
10. Questions et préoccupations - Contactez nous si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos politiques et pratiques de confidentialité et protection de la vie privée.

Se retirer de publicité faite par des tiers

si vous résidez au Canada, vous avez l’option d’utiliser l’outil développé par l’Alliance de la publicité numérique du Canada (Digital Advertising Alliance of Canada - DAAC) pour vous retirer des publicités faites par des tiers. En utilisant cet outil, vous obtiendrez une liste des tiers qui pourraient cibler leur publicité sur vos activités de navigation sur Internet. Il vous permet aussi de vous retirer de leur utilisation de vos données à ces fins. Vous pouvez trouver l’outil au lien qui suit : https://youradchoices.ca/choices/.

Australie

Parce que Permobil a une présence en Australie, nous sommes tenus de répondre aux exigences de la loi de confidentialité et protection de la vie privée australienne concernant le recueil, la sécurité, la qualité, l’accès, l’utilisation et la divulgation de données personnelles. Pour de plus amples renseignements concernant nos pratiques liées à l’Australian Privacy Principles (APPs - Principes de confidentialité et protection de la vie privée australiens), veuillez nous contacter à: privacy@permobil.com.

Comment loger une plainte sous l’Australian Privacy Principles

Si vous avez des raisons de croire que votre confidentialité de vos données personnelles ou votre vie privée ont été compromises, ou si vous estimez que nous avons enfreint les APPS ou avons mal géré vos données, vous avez le droit de loger une plainte en nous contactant. Si vous êtes insatisfait avec la manière dont nous traitons toute plainte logée avec nous sous la présente Politique de confidentialité et protection de la vie privée, vous souhaiterez peut-être contacter le bureau du Commissaire à l’information de l’Australie.

Nouvelle-Zélande

Si vous êtes résident de la Nouvelle-Zélande et que vous êtes insatisfait avec la manière dont nous traitons toute plainte que vous logez sous la présente Politique de confidentialité et protection de la vie privée, vous souhaiterez peut-être contacter le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée.