Divulgation à des tierces parties
Permobil ne partagera vos données personnelles et renseignements d’utilisation de produits avec votre clinique ou fournisseur de soins de santé et avec les concessionnaires Permobil qui vendent des Produits Permobil que lorsque vous aurez activé des services qui recueillent ces données. Pour de plus amples détails sur un des points ci-dessous ou nos pratiques de tierces parties, veuillez nous contacter.
Nous recueillons aussi des données au nom de la clinique ou du fournisseur de soins de santé que vous avez choisi(e) pour livrer et entretenir nos Produits, y-compris des données concernant votre utilisation de nos Produits.
Selon le produit ou service, nous divulguons des données personnelles: • À nos fournisseurs de services tiers qui effectuent des services en notre nom, tels que des entreprises d’hébergement Web, vendeurs de courrier, fournisseurs d’analytique et de technologie de l’information. • Aux forces de l’ordre, à d’autres autorités gouvernementales, ou à des tierces parties (dans la juridiction où vous résidez ou non) tel que permis ou requis par les lois de toute juridiction qui peuvent s’appliquer à nous; tel que prévu dans un contrat; ou tel que nous considérons raisonnablement nécessaire pour fournir des services juridiques. Dans ces cas-là, nous prenons tous les efforts raisonnables pour vous aviser avant de divulguer tout renseignement qui pourrait raisonnablement vous identifier ou votre organisme, sauf si ces préavis sont proscrits par la loi applicable ou si les circonstances les rendent impossibles ou déraisonnables. • À des fournisseurs de services, des conseillers, des partenaires transactionnels potentiels, ou d’autres tierces parties liées à la considération, négociation, ou complétion d’une transaction dans laquelle nous avons été acquis ou fusionné avec une autre entreprise ou si nous vendons, liquidons, ou transférons la totalité oui une partie de nos actifs.
Permobil partage vos données personnelles et des renseignements d’utilisation de produits avec des tierces parties qui fournissent des services à Permobil, telles que traitement de données, gestion de données des clients, recherche sur la clientèle et autres services similaires. Nous requérons que ces tierces parties protègent vos données et qu’elles soient obligées, en vertu d’un accord écrit, d’agir conformément à nos consignes, de suivre la loi applicable et d’établir les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données personnelles.
Permobil partage vos données personnelles et renseignements d’utilisation de produits avec ses subsidiaires internes agissant en tant que contrôleurs ou responsables de traitement de données. Permobil est une société mondiale qui comprend des divisions partout dans le monde. Par conséquent, il se peut que vos données personnelles soient traitées par l’une ou l’autre de nos divisions, que ce soit en EMOA, en Asie, ou dans les Amériques tel que décrit dans la section « Transfert international de données ».
Il se peut que − par loi, procédure juridique, litige et/ou requêtes de la part d’autorités publiques ou gouvernementales à l’intérieur du pays de résidence ou non − Permobil doivent divulguer vos données personnelles. Nous sommes aussi tenus de divulguer des données vous concernant si nous déterminons que pour des raisons de sécurité nationale, d’application de la loi, ou d’autres questions d’importance publique, une divulgation est nécessaire et appropriée.
Lorsque nous recevons des requêtes de renseignement, nous requérons qu’elles soient accompagnées des documents juridiques appropriés tels que des assignations à comparaître ou mandats de perquisition. Nous pensons qu’il est essentiel d’être aussi transparent que la loi nous le permet concernant quels renseignements sont sollicités auprès de nous. Nous révisons avec soin toute demande afin de nous assurer que son fondement juridique est fondé et nous limitons nos réponses aux seules données que les forces de l’ordre sont légalement en droit de recevoir pour chaque investigation spécifique.
Nous divulguons aussi des renseignements vous concernant si nous déterminons que dites divulgation est nécessaire pour faire respecter tout CLUF; pour protéger nos opérations et autres utilisateurs; ou si nous sommes tenus de le faire par toute loi, règle, règlement, assignation à comparaitre applicable, ou autre procédure juridique. De plus, en cas de réorganisation, de fusion, de faillite ou de vente, nous transférerons toutes les données personnelles et les renseignements d’utilisation de produits nous recueillons aux tierces parties pertinentes, tel qu’approprié.